Conditions générales et Conditions particulières par service

Les services s'adressent aux personnes physiques âgées de plus de 18 ans disposant de la capacité juridique suffisante et aux personnes morales représentées par une personne ayant le pouvoir de contracter. Lorsque l'Utilisateur contracte à des fins étrangères à son activité commerciale ou professionnelle, il aura la qualité de consommateur et bénéficiera de tous les droits reconnus par le Décret Royal Législatif 1/2007 (LGDCU).

Revicasa fournit les services suivants, dont les caractéristiques et la portée sont détaillées dans leurs Conditions particulières respectives :

• Inspection Technique Immobilière (Partie II) : examen visuel et non invasif du bien par un architecte ou un architecte technique inscrit à l'ordre.
• Rapport de Situation (Partie III) : vérification documentaire sur des sources officielles. Ne constitue pas un avis juridique.
• Connexion avec Courtier Hypothécaire (Partie IV) : service gratuit de transmission des données de l'Utilisateur à un courtier hypothécaire partenaire.
• Service Complémentaire de Drone (Partie V) : prise d'images aériennes par drone en appui à l'inspection technique.
• Certificat de Performance Énergétique (Partie VI) : émission du CPE par un technicien partenaire externe habilité.
• Rapport d'Urbanisme (Partie VII) : service sur mesure fourni par un avocat partenaire avec documentation contractuelle spécifique.
• Plans Métriques (Partie VIII) : levé de plans du bien au format CAO.
• Inspection Technique de Construction Neuve (Partie IX) : inspection lors de la remise des clés du bien neuf.
• Rapport d'Expertise (Partie X) : rapport technique à finalité probatoire émis par un expert inscrit à l'ordre.

Les services peuvent être souscrits indépendamment ou de manière combinée. Lorsque plusieurs sont souscrits, chacun est régi par ses propres Conditions particulières.

Avant la formalisation du contrat, Revicasa fournit les informations prévues aux articles 97 et suivants de la LGDCU : caractéristiques du service, identité du prestataire, prix total taxes comprises, procédure de contractualisation, moyens de paiement, délai, droit de rétractation, durée du contrat et procédure de réclamations.

L'Utilisateur demande des informations ou un devis, Revicasa transmet une proposition, l'Utilisateur confirme en acceptant expressément les CG et les Conditions particulières correspondantes, Revicasa confirme la réservation et, après la prestation, remet le rapport ou le livrable. L'archive électronique du contrat est enregistrée et sera accessible au client sur demande.

Les prix applicables sont ceux figurant dans le devis accepté ou dans les tarifs publiés. Sauf indication contraire, ils incluent la TVA applicable. Tout frais supplémentaire sera communiqué et nécessitera l'acceptation préalable de l'Utilisateur. Revicasa respectera toujours le prix convenu dans chaque contrat spécifique.

Carte bancaire (passerelle sécurisée), virement bancaire ou tout autre moyen proposé dans le processus de contractualisation. La facture est émise conformément à la réglementation fiscale en vigueur et adressée par voie électronique.

14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat (articles 102 et suivants de la LGDCU). Communication par lettre, courrier électronique à administracion@revicasa.com ou via le formulaire de l'Annexe I.

Exception de l'article 103.a LGDCU : le droit s'éteint lorsque le service a été entièrement exécuté avant l'expiration du délai de 14 jours, si l'Utilisateur a expressément consenti au commencement. En cas de rétractation après un commencement partiel autorisé, l'Utilisateur règle la part proportionnelle exécutée.

Remboursement : 14 jours calendaires suivant la communication de la rétractation, par le même moyen de paiement.

• Fournir des informations véridiques et suffisantes.
• Respecter les obligations spécifiques des Conditions particulières du service contracté.
• Régler le prix convenu.
• Utiliser les livrables conformément à leur finalité et respecter les droits de propriété intellectuelle de Revicasa.

Chaque service est fourni conformément aux règles professionnelles et à l'état de la technique propres à sa nature. Revicasa répond des dommages directs effectivement causés par un manquement fautif. La responsabilité pour dol, faute lourde ou lorsque la loi ne le permet pas n'est pas exclue. Le régime spécifique de chaque service figure dans ses Conditions particulières, qui prévalent sur la présente section.

Les données personnelles fournies par l'Utilisateur, ainsi que toute donnée personnelle traitée dans le cadre des services, sont régies par la Politique de confidentialité de Revicasa.

Les contenus du Site web, les rapports techniques d'inspection, les Rapports de Situation, les plans métriques et, de manière générale, tout document remis au client sont protégés par des droits de propriété intellectuelle dont Revicasa est titulaire. Les livrables sont remis au client pour son usage personnel dans le cadre de l'opération objet du service ; leur reproduction, distribution ou communication publique à d'autres fins nécessitera l'autorisation préalable écrite.

Revicasa pourra modifier les CG et les Conditions particulières pour des motifs justifiés. Les modifications substantielles seront publiées sur le Site web et communiquées aux clients ayant des services en cours avec un préavis raisonnable, les conditions acceptées lors de la contractualisation prévalant sauf consentement exprès du client.

Réclamations à administracion@revicasa.com ou par courrier postal. Revicasa répondra dans un délai maximal d'un mois.

Plateforme européenne de résolution en ligne des litiges de consommation : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Il est également possible de s'adresser aux autorités de consommation des Communautés autonomes.

Législation espagnole. B2B : Tribunaux et Cours de Madrid capitale. Consommateurs : domicile du consommateur ou, à son choix, Madrid capitale.

Si une quelconque disposition était déclarée invalide, les autres conserveront leur validité. La clause concernée sera remplacée par une autre licite et conforme à la finalité économique poursuivie.

Cette Partie s'applique lorsque l'Utilisateur souscrit le service d'Inspection Technique Immobilière, en complément des CG générales.

II.1. Objet

Service d'inspection technique visuelle et non invasive du bien par un architecte ou un architecte technique inscrit à l'ordre, avec émission d'un rapport technique décrivant l'état apparent du bien, les défauts observables et, le cas échéant, une estimation indicative des coûts de réparation.

II.2. Nature de l'obligation

Obligation de moyens, et non de résultat. L'inspection est visuelle, ponctuelle et non invasive, sans démontage, ouverture, sondage ni essai destructif. Le rapport reflète l'état apparent du bien à la date et à l'heure de la visite ; il ne constitue pas une prédiction sur le comportement futur des éléments inspectés.

II.3. Notion de défaut matériel

Condition observable que le technicien détecte comme significativement déficiente, dangereuse, proche de la fin de sa durée de vie utile ou ne remplissant pas la fonction prévue. NE constituent PAS un défaut matériel : les questions cosmétiques/esthétiques, la simple obsolescence d'éléments en fonctionnement, les préférences subjectives, ni les conditions détectables uniquement par des techniques excédant l'inspection visuelle.

II.4. Portée du service

L'inspection couvre exclusivement les éléments suivants, dans la mesure où ils sont accessibles et visibles :

• Éléments constructifs visibles (structure, enveloppe, cloisons, menuiseries, finitions, toitures accessibles).
• Installations visibles depuis leurs éléments terminaux, sans démontage.
• Présence apparente d'humidités, fissures, lézardes, taches, désaplombs.
• Environnement immédiat visible depuis l'intérieur ou les accès communs.

II.5. Limitations et exclusions

Restent en dehors du service et n'engagent aucune responsabilité : les vices cachés non perceptibles visuellement (nécessitant essais destructifs, tests, thermographie, endoscopies) ; les éléments inaccessibles, couverts ou non installés de manière permanente ; les questions esthétiques et cosmétiques ; les faits postérieurs à l'inspection ; l'adéquation du bien à un usage spécifique ; la valeur de marché, la commerciabilité ou l'assurabilité ; l'opportunité de l'opération immobilière ; l'espérance de vie utile des composants ; l'historique du bien et l'occupation antérieure ; la vérification, légalisation ou certification d'installations réservées à un technicien habilité ; les parties communes non visibles depuis le bien ; les aspects urbanistiques, registraux et juridiques ; la conformité réglementaire du bien (ce n'est ni une ITE/IEE, ni un CPE, ni un certificat final de travaux) ; les matières dangereuses ou biologiques (amiante, plomb, radon, légionellose, nuisibles) ; les risques géotechniques et du sous-sol.

II.6. Obligations du technicien

• Exécuter l'inspection avec la diligence professionnelle propre à un architecte ou architecte technique inscrit à l'ordre.
• Appliquer le protocole interne Revicasa.
• Rester sur le bien le temps raisonnablement nécessaire.
• Émettre le rapport sous 24-48 heures ouvrées sauf cause justifiée.
• Maintenir la confidentialité et une police de responsabilité civile professionnelle en vigueur.

II.7. Obligations du client

• Faciliter l'accès au bien à la date convenue.
• Communiquer les antécédents pertinents.
• Retirer les obstacles à l'accès visuel ou communiquer les limitations.
• Régler le prix.

II.8. Caractère consultatif du rapport

Document technique d'aide à la décision du client. NE constitue PAS une recommandation d'achat, de vente, de location ni de rénovation. La décision finale concernant l'opération relève exclusivement du client.

II.9. Régime de responsabilité

Dommages directs imputables à un manquement fautif, dans le cadre de la portée II.4 et hors II.5. Exclusion des dommages indirects (prix de l'opération, manque à gagner, dommages moraux non objectivables). Limitation quantitative :

• Consommateurs : au montant du sinistre couvert par la police de RC professionnelle en vigueur, sans préjudice des droits irrévocables du consommateur ni de la responsabilité pour dol ou faute lourde.
• B2B : au montant payé pour le service, avec plafond maximal de la police en vigueur.

II.10. Utilisation du rapport

Usage privé du client identifié. Sauf autorisation expresse, il ne pourra pas le céder à des tiers ni l'utiliser comme preuve ou avis face à des tiers.

II.11. Délai pour réclamer

Notification écrite : 30 jours calendaires à compter de la connaissance du fait.
Formalisation judiciaire ou extrajudiciaire contraignante : 6 mois à compter de la remise du rapport, sans préjudice des délais légaux impératifs en faveur du consommateur.

II.12. Annulation et report

• Plus de 5 jours ouvrés : changement sans frais ou annulation avec remboursement intégral.
• Entre 5 jours ouvrés et 24 heures : changement avec frais administratifs de 49,90 € TVA comprise ; annulation sans remboursement (montant conservé 1 mois).
• Moins de 24 heures ou non-présentation : sans remboursement, remise commerciale de 20 % sur la prochaine contractualisation.

Temps d'attente maximal du technicien : 30 minutes à compter de l'heure programmée.

AVIS : Le Rapport de Situation est un service de vérification documentaire sur des sources officielles. Il NE constitue PAS un avis juridique, un conseil juridique ni une expertise. Il n'est pas fourni par des avocats inscrits à l'ordre. Pour l'interprétation juridique des données et pour la décision finale sur l'opération, le client devra consulter un avocat inscrit à l'ordre ou son notaire.

III.1. Objet

Vérification documentaire du bien par consultation de sources officielles et remise d'un rapport structuré. Élaboré par du personnel interne de Revicasa disposant d'une formation spécifique, sans que ce personnel ne fournisse de conseil juridique ni n'émette d'avis d'avocat.

III.2. Nature non juridique du service

Le service N'inclut PAS : avis juridique, conseil juridique sur l'opération, recommandations de clauses spécifiques, appréciation de la force probante, représentation légale, ni démarches devant l'Administration publique au nom du client (sauf demande d'information publique). Il s'agit d'une obligation de moyens ; Revicasa applique une diligence raisonnable dans la consultation des sources sans garantir l'obtention complète lorsque celle-ci n'est pas accessible.

Lorsque l'analyse fait apparaître un risque juridique, le rapport inclura un avertissement recommandant la consultation d'un avocat inscrit à l'ordre et/ou du notaire instrumentaire.

III.3. Portée

• Bloc registral : extrait simple du Registre de la Propriété. Si le client en fournit un en cours de validité, il est utilisé comme base sans nouvelle demande.
• Bloc cadastral : Siège électronique du Cadastre : référence cadastrale, description, année de construction, usage, comparaison avec le Registre.
• Bloc IBI et dettes administratives : IBI et autres dettes municipales, sous réserve de disponibilité de chaque Mairie.
• Bloc copropriété : analyse du certificat de l'article 9.1.e LPH lorsque le client le fournit. Revicasa ne peut pas le demander directement au syndic.
• Bloc urbanisme de base : consultation du plan d'urbanisme en vigueur, qualification urbanistique, usage autorisé, dossiers accessibles, licences antérieures accessibles.

III.4. Informations que le client doit fournir

• Adresse complète du bien.
• Référence cadastrale s'il la connaît.
• Nom et, s'il en dispose, DNI/NIF du titulaire déclaré.
• Données d'identification du client.
• Type d'opération envisagée.
• Documentation préalable pertinente dont il dispose.
• Acceptation expresse de la Politique de confidentialité.

III.5. Information partielle et sources non accessibles

Si une source ne répond pas ou si le client ne fournit pas la documentation nécessaire, Revicasa remet le rapport avec l'information obtenue et fait expressément état des limitations. La remise partielle est considérée comme l'exécution du service, sans droit à remboursement.

III.6. Personnel qui élabore le rapport

Équipe interne de Revicasa disposant d'une formation spécifique en droit registral, cadastral et urbanistique. Ils n'agissent PAS en qualité d'avocats inscrits à l'ordre dans le cadre de ce service. Lorsque le contenu analysé requiert une intervention réservée à un avocat, le rapport se limite à le signaler.

III.7. Délais

• Blocs registral et cadastral : 24-72 heures ouvrées.
• IBI, dettes administratives et urbanisme de base : jusqu'à 7 jours ouvrés.
• Copropriété : dépend exclusivement de la disponibilité du certificat.

III.8. Modalités

Stand-alone ou complémentaire à une inspection technique. Peut être souscrit par l'acheteur ou par le vendeur.

III.9. Limitations et exclusions

Véracité des déclarations de tiers ; pactes ou documents non inscrits ; vices cachés du bien ; vérification physique de l'identité (fonction du notaire) ; estimation ou valeur de marché ; analyse fiscale de l'opération ; stratégie procédurale ; information postérieure à la date du rapport.

III.10. Régime de responsabilité

Régime identique à la Partie II (consommateurs : police ; B2B : montant du service + police). Il n'y a pas de manquement lorsque le fait relève des exclusions (III.9) ou lorsque l'information non obtenue provient d'une source externe non accessible. Revicasa ne répond pas des conséquences du non-recours à un avocat lorsque le rapport l'a recommandé.

III.11. Délai pour réclamer

Régime identique à la Partie II (30 jours notification / 6 mois forclusion).

III.12. Annulation

Avant le commencement des consultations : remboursement intégral. Une fois commencées : le client règle les démarches effectuées (extraits, certificats, taxes), avec déduction du remboursement.

III.13. Traitement des données de tiers

Revicasa traite les données personnelles du titulaire registral et d'autres tiers sur la base de l'intérêt légitime du client à la diligence précontractuelle (article 6.1.f RGPD), comme détaillé dans la Politique de confidentialité.

AVIS : Revicasa NE fournit PAS de services d'intermédiation de crédit ni de conseil financier. Le service consiste exclusivement à transmettre les coordonnées de l'Utilisateur à un courtier hypothécaire partenaire, à la demande de l'Utilisateur lui-même. Service gratuit. Revicasa ne facture pas l'Utilisateur et ne perçoit aucune commission, frais ou rétribution du courtier ou des entités financières.

IV.1. Objet

Revicasa met à la disposition de l'Utilisateur un service gratuit de connexion avec un courtier hypothécaire partenaire avec lequel elle a un accord de collaboration non rémunéré. Le service se limite à la transmission des données d'identification et de contact de l'Utilisateur au courtier afin que celui-ci, le cas échéant, le contacte et le conseille sur les produits hypothécaires.

IV.2. Nature du service et exclusion d'activités réglementées

Revicasa n'est pas un intermédiaire de crédit immobilier au sens de la Loi 5/2019 (LCCI). En conséquence :

• Elle ne fait pas la publicité de produits hypothécaires spécifiques ni ne transmet d'informations sur les conditions financières.
• Elle ne fournit ni conseil, ni recommandation, ni évaluation de la solvabilité de l'Utilisateur ni du produit.
• Elle n'intervient pas dans la négociation, la formalisation ni la signature de l'éventuel contrat hypothécaire.
• Elle ne perçoit aucune contrepartie, commission, frais, referral fee, remise ni toute autre rétribution des entités financières ni du courtier.

L'activité du courtier hypothécaire partenaire est soumise à sa propre réglementation, y compris son inscription au registre correspondant de la Banque d'Espagne lorsqu'il y a lieu.

IV.3. Fonctionnement

1. L'Utilisateur demande le service via le formulaire mis à disposition sur le Site web, en cochant la case spécifique de consentement.
2. Revicasa transmet au courtier les données d'identification et de contact fournies par l'Utilisateur (nom, prénoms, email, téléphone et, le cas échéant, données relatives au bien).
3. À partir de la transmission, la relation s'établit directement entre l'Utilisateur et le courtier. Revicasa reste à l'écart.

IV.4. Identité du courtier partenaire

Revicasa communiquera à l'Utilisateur l'identité et les coordonnées du courtier partenaire préalablement à la cession des données. Le courtier agira en qualité de responsable indépendant du traitement conformément au RGPD, avec sa propre politique de confidentialité et bases juridiques.

Revicasa pourra modifier le courtier partenaire à tout moment ; dans ce cas, la nouvelle identité sera publiée sur le Site web et un consentement renouvelé sera demandé à l'Utilisateur avant toute cession à un courtier différent.

IV.5. Cession de données et consentement

La cession des données de l'Utilisateur au courtier est réalisée au titre du consentement exprès de l'Utilisateur (article 6.1.a RGPD), recueilli par case spécifique dans le formulaire de contractualisation. Le consentement est libre, spécifique, éclairé et révocable.

L'Utilisateur peut révoquer le consentement à tout moment en écrivant à administracion@revicasa.com ; la révocation arrête les cessions futures, mais n'affecte pas les cessions déjà réalisées. Pour exercer ses droits sur les données déjà cédées, l'Utilisateur devra s'adresser directement au courtier.

IV.6. Limitations de responsabilité

Revicasa ne répond, en aucun cas :

• De l'action professionnelle du courtier hypothécaire.
• Des conditions financières que le courtier propose ou intermédie.
• Du résultat de l'opération financière (approbation, refus, conditions, intérêts, commissions).
• Du traitement commercial réservé par le courtier à l'Utilisateur.
• Du traitement de données personnelles que le courtier effectue en qualité de responsable indépendant.

Revicasa agit comme simple intermédiaire informatif gratuit, sans que cela ne génère de relation de mandat, d'agence ni de représentation.

IV.7. Absence de prix et de rétractation

S'agissant d'un service gratuit et à exécution immédiate (la cession a lieu au moment du consentement), le régime de rétractation du consommateur en termes de remboursement n'est pas applicable. La révocation du consentement opère conformément au point IV.5.

Service fourni par un technicien interne de Revicasa disposant d'une déclaration opérationnelle AESA en vigueur, d'un pilote certifié et d'une assurance de responsabilité civile aéronautique spécifique, conformément au Règlement (UE) 2019/947 et à la réglementation nationale applicable.

V.1. Objet

Service complémentaire à l'inspection technique consistant en la capture d'images aériennes du bien au moyen d'un système d'aéronef sans pilote (UAS), à la seule fin de permettre au technicien inspecteur d'analyser des éléments non accessibles depuis le sol (typiquement la toiture du bien) et d'incorporer les observations dans le rapport d'inspection.

V.2. Caractéristiques techniques et opérationnelles

L'opération est réalisée avec un drone de la catégorie ouverte (sous-catégorie A1) conformément au Règlement (UE) 2019/947, modèle DJI Neo ou équivalent, d'un poids inférieur à 250 grammes. L'opération se déroule :

• À basse altitude, dans les limites légalement autorisées pour la catégorie ouverte.
• Dans des conditions météorologiques sûres et avec visibilité directe permanente du pilote.
• Exclusivement pour inspecter les éléments du bien objet de la commande.
• Avec une durée limitée au temps nécessaire pour la capture.

V.3. Habilitations, assurances et réglementation

• Revicasa dispose d'une déclaration opérationnelle AESA en vigueur en tant qu'opérateur d'UAS.
• Les pilotes disposent de la formation et de la certification A1/A3 exigible pour la catégorie ouverte.
• Revicasa maintient une police d'assurance de responsabilité civile aéronautique spécifique pour drones, conformément au Règlement (CE) 785/2004 et à la réglementation nationale applicable.
• L'opération respecte à tout moment les règles d'utilisation de l'espace aérien, les distances aux personnes non impliquées et les zones géographiques établies par l'AESA et ENAIRE.

V.4. Limitations

Le service ne pourra pas être fourni ou sera suspendu dans les cas suivants :

• Zones aériennes restreintes, interdites ou avec des limitations opérationnelles selon l'AESA, ENAIRE ou le Ministère de la Défense. Dans ce cas, le client pourra, à ses frais et risques, gérer des autorisations spécifiques ; Revicasa reprendra le service si ces autorisations sont obtenues.
• Conditions météorologiques défavorables (pluie, vent supérieur à la limite du fabricant, brouillard ou autres circonstances affectant la sécurité).
• Présence d'obstacles physiques ou d'attroupements de personnes empêchant d'opérer en toute sécurité.
• Lorsque, sur la base de l'appréciation motivée du pilote, l'opération comporte un risque pour les personnes, les biens ou le drone lui-même.

Dans ces hypothèses, Revicasa proposera une nouvelle date ou, si cela n'est pas possible et que l'inspection peut être exécutée sans images aériennes, renoncera au service avec remboursement du montant correspondant au drone.

V.5. Usage et finalité des images

Les images capturées sont utilisées EXCLUSIVEMENT pour l'analyse technique par l'inspecteur inscrit à l'ordre et l'incorporation au rapport technique remis au client. Elles NE sont PAS utilisées à des fins commerciales, promotionnelles, publicitaires ou de marketing ; ni cédées à des tiers étrangers à la prestation du service ; ni diffusées publiquement sur les réseaux sociaux ou les médias.

V.6. Confidentialité et capture incidente de tiers

Lorsque les images capturent incidemment des personnes, véhicules ou propriétés voisines, Revicasa applique des mesures raisonnables de minimisation et, avant d'incorporer les images au rapport remis au client, occulte les éléments d'identification (visages, plaques d'immatriculation) lorsque cela s'avère techniquement possible et proportionné à la finalité.

Si un tiers demande des informations sur la capture de son image, il pourra s'adresser à administracion@revicasa.com pour exercer ses droits conformément à la Politique de confidentialité.

V.7. Obligations du client

• Informer Revicasa à l'avance de toute restriction connue de la zone (proximité d'aéroports, bâtiments militaires, installations critiques).
• Lorsque le bien fait partie d'une copropriété, informer préalablement la copropriété de l'opération avec drone, si le règlement intérieur l'exige.
• Faciliter l'accès à la zone depuis laquelle se feront le décollage et l'atterrissage du drone.

V.8. Régime de responsabilité

Les principes généraux de la Partie I et le régime spécifique de la Partie II s'appliquent en ce qui concerne l'inspection technique. La responsabilité pour l'opération avec drone est couverte par la police de RC aéronautique spécifique conformément à la réglementation applicable.

V.9. Prix et modalité

Le service de drone est complémentaire à l'inspection technique. Son prix est publié sur le Site web ou inclus dans le devis. Il ne peut être souscrit de manière totalement indépendante sans une inspection technique associée.

Service d'émission du Certificat de Performance Énergétique conformément au Décret Royal 390/2021, fourni par un technicien partenaire externe habilité, qui agit en qualité de sous-traitant pour le compte de Revicasa.

VI.1. Objet

Visite du bien par un technicien partenaire externe habilité et émission du Certificat de Performance Énergétique du bâtiment ou du logement, conformément au Décret Royal 390/2021 du 1er juin, qui approuve la procédure de base pour la certification de la performance énergétique des bâtiments.

VI.2. Prestation par technicien partenaire externe habilité

L'émission du CPE incombe à un technicien partenaire externe (architecte, architecte technique, ingénieur ou ingénieur technique) disposant de l'habilitation légalement exigée pour la certification énergétique, qui agit en qualité de sous-traitant de Revicasa conformément à l'article 28 du RGPD et selon ses instructions. L'identité du technicien sera communiquée au client dans le rapport émis et sur l'étiquette énergétique elle-même.

VI.3. Portée du service

• Visite du bien et relevé des données nécessaires au calcul énergétique.
• Réalisation du calcul et obtention de la classification énergétique conformément à un programme reconnu.
• Émission du Certificat de Performance Énergétique avec l'étiquette correspondante.
• Remise au client du certificat au format numérique.

VI.4. Services NON inclus

Sauf accord exprès, le prix du service N'inclut PAS :

• L'enregistrement du CPE auprès de l'organe compétent de la Communauté autonome. L'enregistrement est une démarche distincte que le client peut effectuer lui-même ou contracter en complément avec Revicasa, avec un devis spécifique.
• Le conseil sur les mesures d'amélioration de la performance énergétique au-delà de celles que le CPE lui-même inclut comme recommandations standard.
• Les taxes administratives que l'organe autonome compétent peut exiger pour l'enregistrement.

VI.5. Validité du certificat

La validité du CPE est de 10 ans à compter de la date de son émission, conformément à l'article 5.7 du Décret Royal 390/2021, sauf lorsque la classification obtenue est G, auquel cas la validité est de 5 ans. La validité peut être affectée par des modifications réglementaires postérieures ou par des changements substantiels dans le bien.

VI.6. Informations que le client doit fournir

• Données d'identification du client et du propriétaire du bien (s'ils diffèrent).
• Adresse complète et référence cadastrale.
• Année de construction du bien et références techniques disponibles (plans, certificats antérieurs, descriptif des prestations).
• Accès au bien à la date convenue.

VI.7. Obligations du client

• Faciliter l'accès au bien dans des conditions permettant le relevé des données.
• Fournir la documentation technique dont il dispose.
• Régler le prix convenu.
• Effectuer lui-même la démarche d'enregistrement autonome lorsqu'elle n'a pas été souscrite comme service additionnel.

VI.8. Délais

• Visite du bien : à la date convenue avec le client.
• Émission du certificat : entre 5 et 10 jours ouvrés à compter de la visite, sauf cause justifiée.
• Enregistrement autonome (s'il est souscrit comme service additionnel) : selon les délais de l'organe compétent.

VI.9. Régime de responsabilité

L'émission du CPE est réalisée avec la diligence professionnelle exigible au technicien partenaire, conformément à la méthodologie du programme reconnu employé. Revicasa répond de la contractualisation et de la coordination du service. Le technicien partenaire est responsable du contenu technique du certificat, couvert par sa propre police de responsabilité civile professionnelle.

Revicasa ne répond pas de la classification énergétique obtenue lorsque celle-ci est la conséquence des caractéristiques techniques réelles du bien dûment mesurées. La classification n'est pas modifiable arbitrairement.

Service fourni sur mesure, au cas par cas, par un avocat partenaire externe. Les conditions spécifiques, la portée et le prix sont convenus par un document contractuel séparé signé par le client avant le commencement du service.

VII.1. Objet

Service d'analyse urbanistique du bien (qualification du sol, constructibilité, réglementation applicable, dossiers et licences, situation hors plan d'urbanisme lorsqu'il y a lieu), fourni par un avocat partenaire externe expérimenté en droit de l'urbanisme.

VII.2. Nature du service

À la différence du Rapport de Situation (Partie III), le Rapport d'Urbanisme constitue effectivement un avis juridico-urbanistique émis par un avocat inscrit à l'ordre. Revicasa agit en tant qu'intermédiaire dans la contractualisation du service ; la prestation est réalisée et signée par l'avocat partenaire.

VII.3. Contractualisation au cas par cas

Compte tenu de l'hétérogénéité des commandes (situation du bien, réglementation autonome et municipale applicable, complexité de l'analyse), le service se contracte au cas par cas par un devis spécifique et un document contractuel séparé reprenant :

• Identité de l'avocat partenaire et son numéro d'inscription à l'ordre.
• Portée concrète de l'analyse pour le cas.
• Délai de remise.
• Prix et mode de paiement.
• Régime de responsabilité et couverture de la police professionnelle de l'avocat.

Jusqu'à ce que ce document soit signé par le client, la prestation ne commence pas.

VII.4. Traitement des données

Le traitement des données du client et, le cas échéant, des tiers, est régi par la Politique de confidentialité de Revicasa et par la politique de l'avocat partenaire, qui agira en tant que responsable ou sous-traitant du traitement selon ce qui sera précisé dans le document contractuel spécifique.

Service de levé de plans du bien réalisé par un architecte, qui prend les mesures dans le bien lui-même et remet les plans au format PDF. Ne constitue pas un levé topographique, géodésique ni un projet technique visé.

VIII.1. Objet

Levé de plans du bien objet de la commande par un architecte, avec représentation de la distribution, des surfaces et des mesures des espaces accessibles. Les plans sont remis au format PDF.

VIII.2. Nature et limitations

• Les mesures sont réalisées sur place par l'architecte, par des moyens manuels et/ou des instruments laser professionnels habituels pour le levé d'intérieurs.
• Ne constitue PAS un levé topographique, géodésique ni cartographique de précision.
• Ne constitue PAS un projet technique, et ne remplace pas la documentation officielle exigée pour les démarches de licences d'urbanisme, déclarations de travaux ou enregistrements administratifs.
• Les plans NE sont PAS remis visés par l'ordre professionnel. Si le client a besoin d'un visa pour une démarche spécifique, il devra le souscrire à part ; Revicasa ne garantit pas l'acceptation du plan par l'ordre compétent.

VIII.3. Livrables

• Plan(s) au format PDF, à échelle raisonnable et indicative, avec légende de base.
• Indication des surfaces utiles et/ou construites selon ce qui aura été demandé.
• Cotations principales des espaces mesurés.

VIII.4. Informations que le client doit fournir

• Accès au bien à la date convenue avec l'architecte.
• Plans antérieurs ou documentation de base s'il en dispose.
• Indication de l'usage prévu du plan (informatif, commercial, devis de rénovation, etc.), afin que l'architecte puisse adapter le niveau de détail de la représentation.

VIII.5. Propriété intellectuelle

Les plans remis sont protégés par des droits de propriété intellectuelle dont Revicasa est titulaire. Revicasa accorde au client une licence d'utilisation aux fins indiquées au moment de la contractualisation. La reproduction, distribution, modification ou utilisation à d'autres fins nécessitera l'autorisation expresse écrite.

VIII.6. Délais

Visite et prise de mesures : à la date convenue avec le client. Remise du plan en PDF : entre 5 et 10 jours ouvrés à compter de la visite, sauf cause justifiée.

VIII.7. Régime de responsabilité

Revicasa répond des erreurs significatives de mesure imputables à l'architecte, dans les marges de tolérance raisonnables pour un levé non topographique. Elle ne répond pas des divergences entre le plan et la réalité lorsque celles-ci résultent d'éléments non accessibles ou non visibles au moment de la visite, ni de l'utilisation du plan à des fins différentes de celles convenues (en particulier, pour des démarches administratives nécessitant un visa).

Service destiné aux acquéreurs de logements neufs, équivalent par nature à l'inspection technique d'occasion (Partie II), adapté pour identifier des défauts et élaborer une liste de réserves. Revicasa N'intervient PAS à la remise des clés, NE se met PAS en relation avec le promoteur et NE rédige NI ne gère la réclamation.

IX.1. Objet

Inspection technique visuelle et non invasive du bien neuf par un architecte ou un architecte technique inscrit à l'ordre, afin d'identifier les déficiences constructives, défauts de finition et éléments à reprendre détectables par examen visuel, et d'élaborer le rapport technique correspondant avec la liste de réserves.

IX.2. Nature du service

Les clauses de la Partie II (Inspection Technique Immobilière) s'appliquent intégralement quant à l'obligation de moyens, le caractère visuel et non invasif, la notion de défaut matériel, les exclusions, le régime de responsabilité, les délais et l'annulation. Les particularités de la présente Partie IX sont considérées comme complémentaires et, en cas de contradiction, prévalent sur la Partie II.

IX.3. Portée spécifique pour construction neuve

• Inspection visuelle des éléments accessibles du bien objet de la commande.
• Identification des défauts visibles typiques d'une construction neuve (finitions déficientes, raccords incorrects, éléments non fonctionnels, écarts apparents par rapport au descriptif des prestations lorsqu'il est fourni par le client).
• Élaboration d'une liste de réserves avec la description et, le cas échéant, le support graphique de chaque déficience détectée.

IX.4. Services NON inclus

Restent expressément en dehors du service :

• Assistance ou présence à la remise des clés par le promoteur.
• Relation, contact, négociation ou communication avec le promoteur au nom du client.
• Rédaction de réclamations formelles (lettre recommandée, action en justice, courriers de reprise) adressées au promoteur ou à tout tiers.
• Conseil juridique sur la stratégie de réclamation, les délais légaux, les indemnisations ou les procédures judiciaires.
• Suivi du processus de reprise des défauts par le promoteur ou ses sous-traitants.
• Vérification d'installations réservée à des techniciens habilités (certificats d'électricité, certificats de gaz, etc.).

Le rapport remis par Revicasa est un document technique d'appui. Son utilisation pour réclamer au promoteur incombe intégralement au client, qui décidera librement de la manière de l'employer, y compris, le cas échéant, l'assistance d'un avocat.

IX.5. Informations que le client doit fournir

• Descriptif des prestations du promoteur, s'il en dispose (recommandé pour comparer les finitions).
• Plans ou documentation contractuelle de l'opération s'ils sont disponibles.
• Accès au bien à la date convenue (le client doit déjà disposer de la possession, des clés ou d'une autorisation d'accès).

IX.6. Régime de responsabilité

Régime identique à la Partie II. Revicasa ne répond pas :

• Des conséquences de la décision du client quant à l'utilisation du rapport face au promoteur.
• Du résultat d'une éventuelle réclamation ou négociation que le client engagerait sur la base du rapport.
• Des délais légaux applicables aux garanties de la Loi 38/1999 (LOE) ni de leur invocation correcte ; le client devra disposer de sa propre assistance d'avocat pour ces questions.
• Des défauts non détectables par inspection visuelle ou se manifestant postérieurement à la date de la visite.

IX.7. Délais, prix et annulation

Les délais, prix et régime d'annulation de la Partie II (Inspection Technique Immobilière) s'appliquent intégralement.

Rapport technique signé par un architecte inscrit à l'ordre, avec validité légale en tant que preuve d'expertise de partie, destiné à être utilisé dans les procédures judiciaires, administratives ou extrajudiciaires du client.

X.1. Objet

Émission d'un rapport d'expertise technique sur l'état, la pathologie, l'évaluation ou toute autre question technique pertinente d'un bien, en vue de son utilisation comme moyen de preuve dans des procédures judiciaires, administratives ou des négociations extrajudiciaires du client.

X.2. Technicien signataire

Le rapport d'expertise est signé par un architecte inscrit à l'ordre disposant de l'habilitation légale pour l'émission de rapports à valeur probatoire, ainsi que, le cas échéant, par un architecte technique inscrit à l'ordre dans les matières relevant de sa compétence. L'identité et le numéro d'inscription à l'ordre du technicien signataire figureront expressément dans le rapport lui-même.

L'inscription à l'ordre habilite le technicien à ce que le rapport puisse être versé et apprécié comme preuve d'expertise de partie conformément à la Loi de Procédure Civile et à la réglementation procédurale applicable.

X.3. Modalité de commande

Le rapport d'expertise est émis sur commande du client lui-même (expertise de partie), qui le verse ensuite à la procédure qu'il jugera opportune. Revicasa ne fournit pas de services de désignation judiciaire directe ni n'intervient en tant qu'expert désigné par le tribunal, sauf si, exceptionnellement, une commande de cette nature est acceptée par accord exprès et spécifique.

X.4. Portée du service

• Visite technique du bien objet de l'expertise.
• Réalisation des vérifications, mesures et observations techniques nécessaires dans le cadre des compétences du technicien signataire et de leur nature non invasive, sauf accord exprès pour des tests spécifiques additionnels.
• Documentation graphique (photographies, schémas, plans) à l'appui des conclusions du rapport.
• Rédaction du rapport d'expertise conformément aux critères techniques et formels exigés pour sa validité probatoire.
• Disponibilité pour la ratification du rapport devant la juridiction lorsque cela est convenu et que ce service additionnel a été souscrit.

X.5. Conservation des preuves et matériels

Revicasa applique un protocole de conservation pour les preuves, mesures et documentation graphique obtenues :

• Enregistrement photographique et documentaire avec identification de la date, de l'heure et de l'auteur.
• Conservation des archives originales pendant un minimum de 6 ans à compter de l'émission du rapport, compte tenu de leur éventuelle pertinence probatoire.
• Accès du client aux originaux s'il a besoin de les verser comme preuve.

X.6. Limitations

• Le service d'expertise n'inclut pas la représentation procédurale du client, qui incombe à un avocat et à un procureur.
• Il n'inclut pas le conseil juridique sur la stratégie procédurale ou le résultat de la procédure.
• Les opinions techniques exprimées dans le rapport sont celles de l'architecte signataire en sa qualité d'expert de partie ; Revicasa ne garantit pas le résultat de la procédure ni l'appréciation que l'organe compétent portera sur le rapport.
• Aucune épreuve invasive ou destructive n'est réalisée sauf accord exprès et toujours avec l'autorisation du propriétaire et, le cas échéant, de l'organe judiciaire.

X.7. Ratification devant la juridiction

Si la procédure requiert la ratification du rapport en audience (audience, jugement), l'architecte signataire se déplacera dans les locaux judiciaires conformément aux conditions spécifiques convenues. Les honoraires pour déplacement, comparution et, le cas échéant, contradiction avec des experts adverses ne sont pas inclus dans le prix de base du rapport et seront facturés à part sauf accord exprès.

X.8. Informations que le client doit fournir

• Objet concret de l'expertise (ce qui doit être analysé et à quelle fin).
• Documentation préalable pertinente (contrat de vente, devis, rapports antérieurs, communications avec la partie adverse, procès-verbaux, antécédents).
• Procédure judiciaire ou extrajudiciaire dans laquelle elle sera utilisée, si elle est déjà engagée.
• Accès au bien objet de l'expertise, aux dates et conditions convenues.

X.9. Régime de responsabilité

La responsabilité professionnelle de l'architecte signataire est couverte par sa police de responsabilité civile professionnelle ordinale. Revicasa répond de la coordination et de la prestation du service conformément à la Partie I et applique la limitation quantitative générale (consommateurs : police ; B2B : montant du service + police).

Revicasa ne répond pas du résultat de la procédure judiciaire ou extrajudiciaire dans laquelle le rapport est utilisé, ni de l'appréciation que l'organe compétent portera sur son contenu, ni de l'action d'experts adverses ou de la preuve dans son ensemble.

X.10. Délais

Les délais du rapport d'expertise sont spécifiques à la commande et précisés dans le devis, en fonction de la complexité technique et de la nécessité de preuves ou de documentation additionnelles. Délais indicatifs : entre 10 et 30 jours ouvrés à compter de la visite, prorogeables le cas échéant.

X.11. Confidentialité

Le rapport d'expertise est confidentiel et remis exclusivement au client et aux personnes que celui-ci autorise expressément (son avocat, son procureur, le tribunal le cas échéant). Revicasa et le technicien signataire gardent le secret professionnel sur le contenu du rapport et sur les informations obtenues dans le cadre de la commande.

(Ne remplissez et n'envoyez ce formulaire que si vous souhaitez vous rétracter du contrat dans le délai de 14 jours calendaires)

À l'attention de INSPECTORES INMOBILIARIOS, S.L.

— Calle Marie Curie, 5-7, Edificio Alpha, Planta 4, Oficina 4.1, 28521 Rivas-Vaciamadrid (Madrid)
— administracion@revicasa.com

Par la présente, je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la prestation du service suivant :

• Service contracté :
• Date de contractualisation :
• Nom du consommateur :
• Domicile du consommateur :
• Signature (uniquement en cas de présentation papier) :
• Date :